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Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site — textes, graphismes, logotypes, icônes, images et tout autre élément — est la propriété exclusive de PENTAB ou de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de PENTAB.

Limitation de responsabilité

PENTAB s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site plean.co, dont elle se réserve le droit de corriger le contenu à tout moment et sans préavis. Toutefois, PENTAB ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur ce site.

PENTAB décline toute responsabilité pour tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le site.

Liens hypertextes

Le site plean.co peut contenir des liens vers des sites tiers. PENTAB n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu. La mise en place d'un lien vers le site plean.co nécessite l'accord préalable et écrit de PENTAB.

Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

CGV — Conditions de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les relations commerciales entre PENTAB, société éditrice de la plateforme Plean, et ses clients professionnels (ci-après le « Client »). Elles constituent le fondement de toute transaction commerciale et prévalent sur toute autre condition, sauf accord contraire explicite et écrit entre les parties.

PENTAB se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat ou du bon de commande.

Article 2 — Description des services

PENTAB commercialise, sous la marque Plean, une infrastructure d'orchestration des flux de paiement salariaux à destination des entreprises. Les services comprennent notamment :

• La connexion aux systèmes de paie du Client via API ou intégration native
• L'automatisation de l'exécution des virements salariaux
• La mise à disposition d'un espace salarié permettant l'accès aux acomptes sur salaire
• La réconciliation automatique des flux de paiement
• La mise à disposition d'un tableau de bord de pilotage en temps réel
• Le cas échéant, la mise à disposition d'une solution en marque blanche via API

Le détail des fonctionnalités incluses est précisé dans le contrat de service ou le bon de commande signé entre les parties.

Article 3 — Conditions financières

3.1 Tarification

Les prix sont fixés dans le devis ou le contrat de service signé entre les parties. La tarification de Plean repose sur un modèle combinant une redevance mensuelle par salarié actif et, le cas échéant, une commission sur les transactions de paiement. Les prix sont exprimés hors taxes et soumis à la TVA applicable au taux en vigueur.

3.2 Facturation et paiement

Les factures sont émises mensuellement, à terme échu. Le paiement est dû dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément aux dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce, au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

3.3 Révision tarifaire

PENTAB se réserve le droit de réviser ses tarifs, sous réserve d'un préavis de 60 jours notifié par écrit au Client. En cas de désaccord sur la révision tarifaire, le Client dispose d'un droit de résiliation sans pénalité dans les 30 jours suivant la notification.

Article 4 — Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour la durée précisée dans le contrat de service, avec reconduction tacite par période identique sauf préavis de résiliation notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 60 jours avant l'échéance.

En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 5 — Responsabilité

PENTAB s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme Plean. PENTAB ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, manque à gagner ou atteinte à l'image subis par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité de PENTAB est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre du contrat au cours des 12 derniers mois précédant l'événement générateur de responsabilité.

Article 6 — Confidentialité

Les parties s'engagent à maintenir strictement confidentielles les informations techniques, commerciales et financières que l'autre partie leur communique dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation de confidentialité survit à la fin du contrat pendant une durée de 3 ans.

Article 7 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, après tentative de résolution amiable obligatoire d'une durée de 30 jours.

CGU — Conditions d'utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site plean.co et de la plateforme Plean (ci-après le « Service ») édités par PENTAB.

Tout accès ou utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez vous abstenir d'utiliser le Service.

Article 2 — Accès au Service

L'accès au Service est réservé aux représentants d'entreprises ayant conclu un contrat de service avec PENTAB. Chaque utilisateur dispose d'identifiants personnels et confidentiels. Toute utilisation des identifiants par un tiers non autorisé doit être signalée immédiatement à PENTAB.

PENTAB se réserve le droit de suspendre ou de révoquer l'accès à tout utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

Article 3 — Utilisation du Service

L'utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et aux lois et réglementations applicables. Il s'interdit notamment :

• D'utiliser le Service à des fins illicites ou frauduleuses
• De perturber ou d'interrompre le fonctionnement du Service
• D'accéder aux données d'autres utilisateurs sans autorisation
• De reproduire, copier ou exploiter tout ou partie du Service sans autorisation écrite de PENTAB
• D'introduire des virus, chevaux de Troie ou tout autre programme malveillant

Article 4 — Disponibilité du Service

PENTAB s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance qui peuvent entraîner des interruptions temporaires. PENTAB informera les utilisateurs des maintenances planifiées avec un préavis raisonnable.

PENTAB ne saurait être tenue responsable des interruptions de service liées à des causes extérieures à son contrôle, notamment les pannes de réseau, les actions de tiers malveillants ou les cas de force majeure.

Article 5 — Propriété intellectuelle

Le Service, son contenu et l'ensemble des éléments qui le composent (logiciels, bases de données, textes, images, graphismes, logos, sons, vidéos) sont la propriété exclusive de PENTAB ou de ses partenaires et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

PENTAB concède à l'utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du Service, pour la durée du contrat et dans le cadre strict de son activité professionnelle.

Article 6 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation du Service est décrit dans la Politique de Confidentialité disponible ci-dessous. L'utilisateur est invité à la lire attentivement.

Article 7 — Modifications des CGU

PENTAB se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 8 — Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents de Paris sont seuls compétents.

Vos données, notre responsabilité

Article 1 — Identité du responsable de traitement

Article 2 — Données collectées

2.1 Données collectées via le site plean.co

Lors de votre navigation sur plean.co, nous collectons les données suivantes :

• Données de navigation : adresse IP, type de navigateur, pages visitées, durée de visite (via cookies analytiques, avec votre consentement)
• Données de contact : nom, prénom, adresse email, société et message lorsque vous nous contactez via le formulaire ou par email

2.2 Données traitées dans le cadre du Service Plean

Dans le cadre de la fourniture de nos services aux entreprises clientes, nous traitons notamment :

• Les données d'identification des salariés (nom, prénom, numéro de sécurité sociale aux fins de paiement)
• Les données de rémunération (salaire brut, net, composantes variables)
• Les données bancaires (IBAN pour l'exécution des virements)
• Les données de transaction (montants, dates et historiques des paiements effectués)

Ces données sont traitées en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, pour le compte de l'entreprise cliente qui reste responsable de traitement.

Article 3 — Finalités et bases légales

• Exécution du contrat : traitement des données salariées nécessaires à l'exécution des virements et des acomptes
• Intérêt légitime : analyse de l'utilisation du site pour améliorer nos services, prospection commerciale B2B
• Consentement : dépôt de cookies analytiques et envoi de communications marketing (révocable à tout moment)
• Obligation légale : conservation des données comptables et fiscales conformément au droit français

Article 4 — Durées de conservation

• Données de contact (prospects) : 3 ans à compter du dernier contact
• Données clients actifs : durée du contrat + 5 ans (obligations légales)
• Données de transaction : 10 ans (obligations comptables)
• Données de navigation : 13 mois maximum

Article 5 — Destinataires des données

Vos données sont traitées par les équipes internes de PENTAB habilitées à cet effet. Elles peuvent être transmises aux sous-traitants techniques de PENTAB impliqués dans la fourniture du Service (hébergement, infrastructure de paiement), liés par des obligations contractuelles de confidentialité et de sécurité conformes au RGPD.

Les données ne sont jamais vendues à des tiers. Elles peuvent être communiquées aux autorités compétentes sur réquisition judiciaire ou légale.

Certains prestataires peuvent être établis hors Union Européenne. Dans ce cas, des garanties appropriées sont mises en place (clauses contractuelles types de la Commission européenne ou décision d'adéquation).

Article 6 — Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d'accès : obtenir une copie des données vous concernant
• Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données sous certaines conditions
• Droit à la limitation du traitement : suspendre l'utilisation de vos données
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données à des fins de prospection
• Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que cela n'affecte la licéité du traitement antérieur

Pour exercer vos droits, contactez-nous à contact@plean.co. Nous nous engageons à répondre dans un délai d'un mois. En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) — www.cnil.fr.

Article 7 — Cookies

Le site plean.co utilise des cookies pour améliorer votre expérience de navigation et analyser l'audience. Vous pouvez paramétrer vos préférences en matière de cookies via la bannière présente lors de votre première visite, ou à tout moment en nous contactant.

• Cookies strictement nécessaires : indispensables au fonctionnement du site, ne nécessitent pas de consentement
• Cookies analytiques : mesurent l'audience et l'utilisation du site (ex. : données agrégées de navigation) — soumis à consentement

Aucun cookie publicitaire ou de tracking tiers à des fins commerciales n'est déposé sur plean.co.

Article 8 — Sécurité

PENTAB met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre toute destruction, perte, altération ou accès non autorisé. Les données de paiement sont traitées via des rails sécurisés conformes aux standards PCI-DSS. Les accès aux données sensibles sont contrôlés, tracés et limités au strict nécessaire.

Article 9 — Modifications

La présente politique de confidentialité peut être mise à jour pour refléter les évolutions légales, réglementaires ou relatives à nos pratiques. La date de dernière mise à jour figure en en-tête. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par email.